par Kadmosadmin | Mai 7, 2024 | Social
Suite aux décisions de la Cour de cassation de septembre 2023, la loi relative à l’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie a été adoptée et publiée au journal officiel le 23 avril 2024 et entrée en vigueur le 24 avril. Voilà les points...
par Kadmosadmin | Mai 6, 2024 | CSE
La Cour de cassation a remis en cause en avril dernier, une pratique très courante dans les CSE qui consiste à attribuer les oeuvres sociales en fonction d’une condition d’ancienneté (Cour de cassation du 3 avril 2024, n°22-16812). Les magistrats de la plus...
par Kadmosadmin | Sep 19, 2023 | Social
Dans un arrêt du 1er juin 2023 (n°22-13303), la Cour de cassation vient de préciser le niveau de négociation à retenir pour la mise en place des représentants de proximité. Pour la haute juridiction, les représentants de proximité « ne peuvent être mis en place que...
par Kadmosadmin | Sep 19, 2023 | Social
Dans un arrêt du 28 juin 2023 (n°22-10293), la Cour de cassation vient fixer des limites aux prérogatives de l’expert-comptable du CSE. Pour les juges, l’expert-comptable du CSE désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale ne peut interroger...
par Kadmosadmin | Sep 18, 2023 | Social
Par deux décisions d’une extrême importance (Cour de cassation du 13/09/2023 n°22-17340 et n°22-17638), la Cour de cassation juge notamment que : – Les salariés absents pour maladie ou accident d’origine non professionnelle ont le droit à des congés...
