par Kadmosadmin | Sep 5, 2023 | Social
Pour rappel, l’ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement entre le président et le secrétaire (L.2315-29 C.T.) et doit être communiqué aux membres du CSE par le président au moins 3 jours avant la réunion (L.2315-30 C.T.). Pour la Cour de cassation, le...
