Dans un arrêt du 28 juin 2023 (n°22-10293), la Cour de cassation vient fixer des limites aux prérogatives de l’expert-comptable du CSE. Pour les juges, l’expert-comptable du CSE désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale ne peut interroger librement les salariés. Il doit obtenir l’accord préalable de l’employeur et des salariés concernés. Contrairement aux dispositions des articles L.2315-82 et L.2315-83 du Code du travail qui donne une totale liberté d’action à l’expert pour les besoins de sa mission, pour la Cour de cassation ces textes n’autorisent pas l’expert à auditionner les salariés sans leur accord tout comme celui de l’employeur.
