La Cour de cassation a remis en cause en avril dernier, une pratique très courante dans les CSE qui consiste à attribuer les oeuvres sociales en fonction d’une condition d’ancienneté (Cour de cassation du 3 avril 2024, n°22-16812).
Les magistrats de la plus haute juridiction considèrent que les CSE ne peuvent pas utiliser l’ancienneté des salariés comme un critère d’attribution des oeuvres sociales.
Pour la justice, ce critère conduit à exclure certains salariés, ce qui est contraire au principe même des œuvres sociales.
La position de l’URSSAF acceptant le critère de l’ancienneté dans la limite de 6 mois n’est qu’une simple tolérance qui n’a aucune valeur juridique. Cela a été rappelé à plusieurs reprises par la jurisprudence (Cour de cassation du 14 février 2019, n°17-28047).
Bien que le guide de l’URSSAF mis à jour en 2024 autorise et tolère une condition d’ancienneté de 6 mois, la caisse nationale
Pour éviter tout contentieux ou tout éventuel redressement de l’URSSAF, les CSE ont tout intérêt à respecter dès cette année cette nouvelle décision et à retirer tout critère d’ancienneté lié à la gestion des activités sociales et culturelles.
L’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de la Sécurité Sociale) qui est la caisse nationale des URSSAF est en train de revoir sa position en fonction de cette nouvelle décision de justice.