Dans un arrêt du 1er juin 2023 (n°22-13303), la Cour de cassation vient de préciser le
niveau de négociation à retenir pour la mise en place des représentants de proximité.
Pour la haute juridiction, les représentants de proximité « ne peuvent être mis en place que par l’accord d’entreprise, … qui détermine le nombre et le périmètre des établissement distincts ».
En d’autres termes, si les négociations échouent au niveau de l’entreprise, un accord d’établissement ne peut, sauf à risquer l’annulation, instaurer des représentants de sein de cet établissement.