Par deux décisions d’une extrême importance (Cour de cassation du 13/09/2023 n°22-17340 et n°22-17638), la Cour de cassation juge notamment que :
– Les salariés absents pour maladie ou accident d’origine non professionnelle ont le droit à des congés payés sur leur période d’absence;
– En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt maladie.
Pour rappel, le droit de travail conditionne l’acquisition des congés payés à la réalisation d’un travail effectif. Certaines absences sont assimilées à du temps de travail effectif comme l’absence du salarié pour maladie professionnelle ou d’accident de travail (L.3141-5 C.T.). Ainsi, le Code du travail considère que l’absence pour maladie professionnelle ou accident de travail permet au salarié d’acquérir des congés payés dans la limite d’un an (soit 2,5 jours ouvrables de congés par mois).
En revanche, un salarié absent pour maladie non professionnelle, n’acquiert aucun jour de congés payés. Avec ces deux arrêts, la haute juridiction invite le législateur à modifier le droit national afin de le rendre conforme au droit européen.
Dans l’attente de cette modification, les salariés absents pour maladie non professionnelle doivent saisir la justice pour faire valoir leurs droits.